Lexique

Mes Solutions Mercer offre des réponses à toutes vos problématiques

Complémentaire santé individuelle et professionnelle, prévoyance, assurance habitation, multirisque professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, mobilité internationale, conciergerie : pour vous aider à décider en toute connaissance de cause, nous mettons à votre disposition ce lexique clair et didactique.

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Abondement

Somme versée par l’entreprise sur le plan d’épargne salariale venant compléter la somme versée par le salarié à titre volontaire.

accident

Evénement soudain, involontaire, imprévu et extérieur entraînant des dommages corporels, matériels ou immatériels.

accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, et ce, même si elle est apparemment accidentelle.

accident du travail

Accident survenu sur le lieu de travail ou au cours de l'itinéraire habituel depuis le domicile jusqu'au lieu de travail de l'assuré et accompli en un temps lui aussi habituel.

AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Convention signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Son but est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes ayant ou ayant rencontré un problème grave de santé.

Affection de longue durée (ALD)

Maladie nécessitant un suivi et des soins sur une durée supérieure à 6 mois. Les dépenses de soins sont alors prises en charge à 100% par la Sécurité Sociale.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Aide financière destinée aux personnes âgées souffrant d'une perte d'autonomie en raison de leur état de santé physique ou mentale. Elle est attribuée à partir de 60 ans pour les personnes résidant en France, soit à leur domicile soit dans un établissement spécialisé. Le montant attribué dépend du degré de dépendance de la personne et peut être révisé en fonction de son évolution.

Assistance vie quotidienne

L’assistance vie quotidienne est comprise dans de nombreux contrats : habitation, garanties accidents de la vie… Elle inclut de nombreux services en cas d’hospitalisation, de maladie ou d’accident dans le but d’aider le malade, l’accidenté et sa famille dans les tâches quotidiennes. Cette assistance peut prendre différentes formes : aide-ménagère, accompagnement à la promenade, garde d’enfants immobilisés à domicile, soutien scolaire, garde d’animaux domestiques, conseil juridique…

Association des Régimes de Retraites Complémentaires (ARRCO)

Fédère les caisses de retraite complémentaire et gère le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, y compris les cadres. L’ARRCO fixe chaque année la valeur du point de retraite et le salaire de référence pour les retraites complémentaires des salariés.

Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC)

Fédère les caisses de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. Tous les salariés cadres cotisent obligatoirement à une caisse de retraite complémentaire afiliée à l’AGIRC. Sa mission est d’encaisser les cotisations complémentaires et de recevoir les affiliations des employeurs et des salariés. L'Agirc fixe chaque année la valeur du point de retraite et le salaire de référence pour la retraite des cadres.

Assurance décès

L’assurance décès permet de mettre financièrement sa famille à l’abri en cas de décès. Le souscripteur choisit lui-même un montant qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) de son choix s'il décède au cours de son contrat. Le versement en question peut se faire sous forme de rente ou de capital.

Assurance décès invalidité

Appelé aussi « contrat d’assurance-vie entière ». permet le versement d’un capital ou d’une rente aux ayants droit de l’assuré au décès de celui-ci.

Assurance extrascolaire

L’assurance extrascolaire prend en charge les mêmes garanties que l’assurance scolaire, c’est-à-dire les dommages subis et causés à autrui dans le cadre des activités liées à l’établissement fréquenté. Elle peut aussi inclure des garanties supplémentaires, par exemple un soutien psychologique en cas d’accident ou d’agression. L’assurance extrascolaire se démarque de l’assurance scolaire par l’exhaustivité de sa couverture. En effet, l’enfant est couvert tout le temps, en toutes circonstances : dans l’école, le collège ou le lycée, mais aussi sur le trajet scolaire, à la maison, pendant ses loisirs ou ses vacances.

Assurance frais médicaux à l’étranger

Assurances couvrant les frais engagés à l’étranger non couverts par l’assurance-maladie. Ces contrats prennent généralement en charge :

  • les frais de secours : transport entre le lieu de l’accident et l’hôpital,
  • les frais d’hospitalisation d’urgence
  • les frais de rapatriement : transport vers un hôpital régional ou retour en France,
  • les frais médicaux : médicaments, consultation, analyses, chirurgie, traitements…

Assurance maladie

Branche de la sécurité sociale couvrant le risque maladie des salariés et leurs bénéficiaires.

Assurance mobilité

Contrat d’assurance couvrant le rapatriement en cas de maladie ou d’accident lors d’un séjour à l’étranger.

Assurance prêt à la consommation

Elle assure l’emprunteur et/ou le co-emprunteur en cas d’accident accident ou de maladie pendant la durée de remboursement du prêt. Les garanties le plus souvent couvertes sont le décès et l’invalidité Le montant des cotisations varie selon les contrats et selon les conclusions du questionnaire médical (fumeur/non fumeur, pathologies, risques…)

Assurance prêt immobilier

Elle assure le remboursement de votre prêt en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de perte totale et irréversible d’autonomie ou de décès de l’emprunteur et/ou du co-emprunteur. Son montant dépend de l’âge et des conclusions de questionnaire médical (fumeur/non-fumeur, pathologies, risques…). L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, surtout pour les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur est totalement libre de choisir l’établissement qui l'assure : il n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur.

Assurance scolaire

L'assurance scolaire a pour objectif de garantir les dommages causés subis par l’enfant lui-même via la garantie individuelle accident incluse au contrat et les dommages causés à autrui. Elle peut aussi prendre en charge les risques complémentaires comme le vol des affaires personnels dans l’enceinte de l’établissement. L’assurance scolaire n’est pas obligatoire, mais elle est très souvent demandée par les écoles, lycées et collège pour les activités scolaires et les sorties hors de l’établissement.

Assurance-vie

Placement financier permettant de bénéficier d'un capital majoré de ses intérêts au dénouement du contrat.

Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS)

Base servant à définir la somme remboursée après un acte médical : visite chez le généraliste, pharmacie, hospitalisation, soins dentaires, frais optiques. Accédez ici aux derniers taux pris en compte.

Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Anciennement « Caisses régionales d’assurance maladie » (CRAM). Seule la CRAM d’Ile-de-France subsiste.

Les CARSAT sont des organismes exerçant les missions de service public suivantes :

  • calcul et gestion de la retraite des salariés, paiement des pensions et proposition d’aides aux retraités,
  • aide aux entreprises dans l’évaluation des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) dans un but de prévention,
  • participation à la tarification de l'assurance AT-MP,
  • développement des actions de formation, de conseil et de prévention sanitaire et sociale dans le domaine de la maladie,
  • mise en place et déploiement d’une politique d'action sociale au service des populations en difficulté grâce à leur service social,
  • développement d’une politique d'action sociale au service des retraités,
  • création d’un service social à destination des assurés fragilisés par la maladie ou la perte d'autonomie.

Caisse des Français de l’étranger

C’est la sécurité sociale des expatriés. Elle couvre les risques suivants :

  • maladie,
  • maternité
  • invalidité,
  • accidents du travail maladies professionnelles,
  • vieillesse (retraite de la Sécurité sociale gérée par la CNAV).

Il est indispensable d’y souscrire avant toute expatriation. S’accompagne souvent de la souscription d’un contrat complémentaire santé et/ou prévoyance.

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

Organisme spécialisé chargé de gérer le régime général de retraite des salariés du secteur privé.

Carte européenne d’assurance maladie

Document permettant à un ressortissant européen de bénéficier des soins dans un autre état membre que le sien.

Carte Vitale

Carte à puce contenant les éléments administratifs (aucune information d’ordre médical) nécessaires à la prise en charge des soins :

  • Identité de l’assuré et celle des ayants-droit de moins de 16 ans.
  • Numéro d'immatriculation.
  • Régime d'assurance maladie et caisse d'assurance maladie auxquels l’assuré est affilié.
  • Éventuels droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
  • Éventuels droits à l'exonération du ticket modérateur si l’assuré en bénéficie au titre d'une affection de longue durée (ALD), d'une maternité, d'un accident du travail, etc.

La nouvelle carte Vitale comporte la photo de l’assuré et inclut davantage d'informations pour simplifier la vie de l’assuré, notamment en lui permettant d’accéder à des services pratiques. Plus évolutive, elle est aussi plus sûre. C'est la première carte à puce conforme au standard défini par l'État pour l'administration électronique.

Chirurgie ambulatoire

Intervention chirurgicale ne nécessitant pas d’hospitalisation supérieure à 24h.

Clause bénéficiaire

Faculté donnée au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance décès de désigner le ou les bénéficiaires du capital et des revenus qui y sont associés en cas de décès. Prévue systématiquement par les compagnies d’assurances, elle indique dans ce cas par défaut, le conjoint, à défaut, les enfants ou, à défaut, les héritiers désignés.

Complémentaire santé

Garanties proposées par un organisme assureur permettant de compléter les prestations versées par la sécurité sociale en matière de frais de santé.

Contrat collectif

Appelé aussi contrat d'assurance de groupe, ce contrat est souscrit par une personne morale ou par un chef d'entreprise en vue de l'adhésion de personnes répondant à des conditions définies au contrat. Il couvre principalement les frais de maladie des salariés (mutuelle entreprise) et l’univers de la prévoyance. Le contrat collectif est avantageux car les cotisations sont en partie prises en charge par l’employeur et les garanties souvent plus importantes que pour un contrat souscrit à titre individuel.

Contrat monosupport

Contrat d'assurance-vie investi sur un support monétaire en euros dont le capital est garanti.

Contrat multisupport

Formule d’assurance-vie permettant d’investir dans différents supports financiers appelés « unités de compte », généralement des SICAV, FCP et sociétés civiles immobilières.

Contribution forfaitaire

Participation de 1€ automatiquement déduite du montant des remboursements des frais de consultation de certains professionnels de santé (médecins généralistes et médecins biologistes notamment). Ne concerne pas les enfants, les femmes enceintes à partir de 6 mois de grossesse et les bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

La Couverture maladie universelle complémentaire est accordée aux personnes résidant en France de manière permanente ou stable (sans interruption depuis au moins 3 mois), présentant des ressources inférieures à un certain plafond, déterminé par le lieu de résidence. La CMU-C donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé, y compris en cas d’hospitalisation. Ces frais médicaux sont pris en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
 La CMU-C inclut en outre des forfaits de prise en charge pour les soins les plus coûteux : optique, audition, dentaire. 
Le titulaire est dispensé d’avance de frais.

Couverture maladie universelle (CMU)

Prestation sociale française permettant l’accès aux soins et les remboursements de prestations et médicaments à toute personne résidant en France, et ce, à condition qu’elle ne soit pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie.

Cotisation unique

Contrat dans le cadre duquel l'assuré verse une cotisation unique au moment de la souscription quelle que soit sa composition familiale.

Décompte de remboursement

Document envoyé à l’assuré reprennent les intitulés des actes médicaux pris en charge avec leur taux de remboursement par la Sécurité sociale et/ ou la complémentaire santé. Indiquent les dates et les montants des virements effectués sur le compte de l’assuré. Vous pouvez aussi visionner vos décomptes des 4 derniers mois en ligne. Les envois de décompte sont groupés tous les 7 jours.

Décôte

Coefficient de minoration appliqué à la retraite quand la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres donnant droit à une retraite à taux plein. La décote ne s’applique pas si l’assuré atteint l’âge d’annulation de cette décote, soit entre 65 et 67 ans selon son année de naissance.

Délai de carence

Le délai de carence est la période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de sécurité sociale, en l’occurrence à partir du 4e jour. De nombreux contrats, notamment en termes de complémentaire santé, d’assurance-crédit ou de prévoyance prévoient des délais de carence, spécifiques à chaque formule.

Dépendance

Impossibilité partielle ou totale pour une personne d'effectuer sans aide les activités de la vie quotidienne, qu'elles soient physiques, psychiques ou sociales, incapacité de s'adapter à son environnement. On parle aussi de « 5e risque » en évoquant le projet de réforme de la dépendance.

Déremboursement

Désigne la décision de cesser de rembourser un médicament ou un acte médical. La Sécurité sociale décide de procéder au déremboursement d’un médicament uniquement en cas de recommandations explicites de la Haute Autorité de Santé.

Dossier médical personnel (DPM)

Dossier médical informatisé permettant aux professionnels de santé prenant en charge le patient de partager les informations de santé utiles à la coordination des soins.

Entente préalable

Qualifie la demande adressée à la Sécurité sociale par un médecin, un dentiste ou un auxiliaire médical, avant l'exécution de certains actes. La caisse d'Assurance Maladie de dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer.

La non-réponse sous 15 jours vaut acceptation.

Franchise médicale

Somme restant à la charge de l’assuré concernant les médicaments prescrits ainsi que des actes paramédicaux et les transports sanitaires dont ils bénéficient. La franchise médicale ne peut pas être remboursée par les complémentaires santé à contrats responsables.

Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

La Garantie des Accidents de la Vie est un contrat de prévoyance couvrant les événements subis dans le cadre de la vie courante. Elle concerne les accidents domestiques, mais aussi les catastrophes naturelles, les accidents liés aux loisirs, les accidents médicaux, les attentats ou infractions. Le contrat souscrit prend en charge le préjudice économique et moral. Le montant de l’indemnité versée est déterminé par un expert et proportionnel au préjudice subit.

Garantie renfort

Garantie optimisée dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé permettant de bénéficier de remboursements plus élevés, moyennant une hausse de cotisation. Particulièrement adaptée pour les actes les plus chers comme l’optique ou le dentaire, surtout l’orthodontie. Peut également concerner une garantie supplémentaire concernant des actes non remboursés par la Sécurité sociale, notamment certaines médecines douces.

Généralisation complémentaire santé

Loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette loi généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés, à compter du 1er janvier 2016. La complémentaire santé choisie devra s’élever à 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique. Le financement sera pris en charge à hauteur de 50%, au minimum, par l’employeur.

Haute Autorité de Santé (HAS)

Autorité publique indépendante chargée de la régulation du système de santé par la qualité. Ses missions : évaluation des produits de santé et des pratiques professionnelles, organisation des soins et de la santé publique, recommandations sur les stratégies de prises en charge, certification des établissements de santé et accréditation des praticiens de certaines disciplines, veille et amélioration de la sécurité en matière de santé.

Incapacité totale de travail (ITT)

Durée pendant laquelle le travailleur est inapte physiquement à travailler car éprouvant une gêne notable dans les actes de la vie courante : manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer et donc se rendre au travail.

Incapacité partielle permanente (IPP)

Impossibilité permanente d’exercer certaines activités professionnelles à la suite d’une infection ou d’un accident. Le taux d’IPP est fixé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale et permet de déterminer le niveau d’indemnisation de l’assuré.

Incapacité permanente et totale (IPT)

Invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans. L‘assuré se trouve l‘incapacité d‘exercer toute activité lui rapportant gain ou profit.

Indemnités journalières

Compensation financière liée à une incapacité de travail, versée par la Sécurité sociale. Elles sont calculées en fonction du salaire sur les 3 derniers mois de travail du salarié. En cas de longue maladie, ces indemnités sont dégressives en fonction de la durée du ou des arrêts maladie successifs auxquels le salarié est soumis au cours d’une année civile et de la durée d’affiliation du salarié à la Sécurité sociale. Les indemnités journalières restent stables si le salarié est arrêté suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Individuelle Accident

Garantie permettant de percevoir des indemnités définies à l’avance en cas d'accident corporel entraînant le décès de l'assuré, l'incapacité permanente ou l'incapacité temporaire.

Intéressement

Somme versée au salarié si les conditions fixées par l'accord ou la convention sont remplies. Le montant de l’intéressement varie en fonction des critères fixés par l'accord, tout comme les conditions de versement de la prime. Le salarié doit dans tous les cas être informé de son versement.

Liquidation

Calcul des droits à la retraite donnant lieu au paiement de celle-ci. Le salarié doit en faire la demande auprès de son régime de retraite au moins 4 mois avant la date souhaitée de prise d’effet. Si, au cours de sa carrière, l’assuré a relevé de plusieurs régimes de retraite de base, il peut solliciter toutes ses retraites de base en remplissant une demande unique à adresser à la dernière caisse à laquelle il a été rattaché. Celle-ci se charge alors chargeant de faire le lien avec les autres caisses de retraite.

Liquidation retraite

Action de transformer les droits à la retraite en pension lorsque l’assuré remplit les conditions de départ à la retraite. Les caisses de retraite calculent le montant des droits, la date de liquidation détermine le point de départ de la pension.

Loi Hamon

Possibilité pour l’assuré de résilier son contrat auto ou habitation à tout moment, après la première année d’adhésion. Pour cela, l’assuré doit effectuer sa demande de résiliation à son assureur qui ne pourra refuser sa requête. Concernant les contrats emprunteurs ou assurances crédits, le souscripteur peut interrompre son contrat pendant sa première année d’adhésion après l’envoi de sa demande de résiliation. Pour les contrats santé, les garanties doivent être clairement précisées. En cas de multi-assurance, l’assuré peut résilier son contrat dans les 14 jours suivant sa souscription, et ce, à partir du moment où il y a doublon de garantie avec un autre contrat.

Loi Madelin

Avantage fiscal permettant aux travailleurs non salariés de déduire de leurs revenus imposables les cotisations nettes de frais de leurs contrats de complémentaires santé, prévoyance et retraite.

Maladie professionnelle

Maladie ou état de santé d’un salarié lié directement avec l’activité professionnelle ou ses conditions de travail. Les salariés concernés bénéficient de conditions d’indemnisation et d’une protection spéciale contre le licenciement pendant la durée de leur indisponibilité. La maladie professionnelle peut donner lieu à la reconnaissance d’une invalidité, assortie éventuellement d’une rente et entraîner une déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail. S’il y a inaptitude à tout emploi ou impossibilité pour l’employeur de procéder au reclassement, le salarié peut faire l’objet d’une procédure de licenciement et profiter d’une indemnisation spécifique.

Médecin traitant

Le médecin traitant permet d’intégrer le parcours de soins coordonnés et ainsi de bénéficier du meilleur remboursement des dépenses santé. Le médecin traitant coordonne et gère le suivi du dossier médical, établit un protocole de soins en cas d’affection de longue durée et assure une prévention personnalisée. Le médecin traitant est choisi librement. Il peut être généraliste ou spécialiste, conventionné ou non, exerçant seul au sein d’un cabinet, dans un centre de soins ou à l’hôpital et situé où vous le désirez.

NOEMIE

Norme Ouverte d'Echanges Maladie avec les Intervenants Extérieurs qualifiant le système automatisé de télétransmission des informations sur les frais maladies. Intègre dans une seule base les décomptes de la Sécurité Sociale et ceux de la mutuelle santé. L’objectif est d’accélérer les remboursements (5 jours en moyenne après l’envoi des informations) et dispense de l’envoi du décompte de remboursement à la mutuelle.

Parcours de soins coordonnés

Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité pour votre suivi médical un médecin appelé « médecin traitant ». Le respect du parcours de soins coordonnés permet de bénéficier d'un remboursement maximum des dépenses de santé. Par exemple, pour une consultation dans le cadre d’un parcours de soin, le taux de remboursement est de 70% Il est abaissé à 30% en cas de non respect de ce parcours.

Pension de réversion

Indemnité versée aux veuves ou aux veufs après la mort de leur conjoint(e) correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée.

Perte totale et irréversible de l'autonomie (PTIA)

L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et son état l'oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes habituels de la vie ordinaire.

Plafond de la Sécurité sociale (PSS)

Salaire maximum dans la limite duquel sont prélevées les cotisations sociales. Le PSS est réévalué en janvier et juillet de chaque année. Il permet notamment de calculer les cotisations d’assurance vieillesse et les cotisations des régimes de retraites complémentaires.

Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Participe au calcul de certaines cotisations sociales (régime complémentaire de retraite, assurance vieillesse, …), de certaines prestations de Sécurité sociale (ex : Assedic) et de limite d’exonération de l’indemnité de stage. Le PMSS est revu au 1er janvier de chaque année. La revalorisation du PMSS est basée sur l'évolution moyenne des salaires bruts. Valeur 2015 : 38 040 euros.

Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS)

Participe au calcul de certaines cotisations sociales (régime complémentaire de retraite, assurance vieillesse, …), de certaines prestations de Sécurité sociale (ex : Assedic) et de limite d’exonération de l’indemnité de stage. Le PMSS est revu au 1er janvier de chaque année. La revalorisation du PMSS est basée sur l'évolution moyenne des salaires bruts. Valeur 2015 : 3 170 euros.

Point de retraite

Unité de calcul de la retraite utilisée notamment dans les régimes complémentaires. Les points de retraite sont obtenus par le biais des cotisations. Le montant de la retraite est égal à la somme des points acquis, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite. Le prix du point de retraite est fonction de l’évolution des salaires de référence des régimes AGIRC et ARRCO, calculé chaque année par les partenaires sociaux et les représentants des organisations patronales et syndicales.

Portabilité des garanties

Après son départ de l’entreprise, le salarié a la possibilité de conserver sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois, et ce, à titre gratuit. Cet avantage concerne tous les salariés, tous secteurs confondus. Seuls les salariés ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance-chômage bénéficient de la portabilité. Les salariés partant à la retraite ou en démission (hors démission pour motif légitime) ne profitent pas de la portabilité.

Régimes spéciaux

Régimes dont bénéficient les salariés des entreprises publiques.

Relevé de carrière

Document retraçant la situation de l’assuré au regard de ses droits à la retraite. Mentionne notamment les rémunérations ou revenus soumis à cotisations, le nombre de trimestres cotisés ainsi que, le cas échéant, celui des trimestres assimilés (maladie, invalidité, accident du travail…).

Rente invalidité

Compense, en totalité ou en partie, dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective ou individuelle, la perte de revenu du salarié déclaré invalide. Elle complète la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale, mais elle ne peut excéder le montant du revenu du salarié avant son invalidité. Le montant de la rente invalidité est fixe, correspond à un pourcentage du dernier salaire de l’assuré ou il peut dépendre des catégories d’invalidité fixées par la Sécurité sociale.

Résiliation contrat mutuelle santé

Le contrat est renouvelé automatiquement chaque année. L’organisme de complémentaire santé se doit de communiquer à l’assuré, chaque année, un avis d’échéance indiquant le montant des cotisations pour l’année à venir et la date de résiliation possible. Cette date est la date anniversaire du contrat, généralement fixée au 1er janvier de l’année. La résiliation doit se faire par lettre recommandée AR, dans le respect du délai de préavis prévu aux conditions générales, soit de 1 à 3 mois avant la date anniversaire du contrat).

Responsabilité civile

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui, pouvant, par exemple, résulter d’une imprudence. L’assurance responsabilité civile se substitue au responsable des dommages afin d’indemniser la victime. Elle est incluse systématiquement dans les assurances multirisques habitation. Elle concerne l’assuré et toutes les personnes vivant dans son foyer ou exerçant pour son compte des fonctions spécifiques (femme de manage, baby-sitter…). Une assurance multirisque vie privée peut être souscrite en cas de non-couverture de ce type de sinistre.

Responsabilité civile vie privée

La garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers :

  • par votre faute, par imprudence ou par négligence,
  • par vos enfants et/ou ascendants vivant sous votre toit,
  • par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
  • par vos animaux, à vous ou ceux que vous gardez,
  • par les objets que possédés, empruntés ou loués,
  • du fait du logement dont vous êtes propriétaire, suite à un défaut d'entretien ou un vice de construction, pas exemple).

Cette garantie peut faire l’objet d’un contrat spécifique. Cependant, elle est incluse automatiquement dans les contrats d’assurance multirisque habitation.

Retraite par capitalisation

Système de financement de retraite par approvisionnement. L'assuré verse de l'argent pour le faire fructifier sur les marchés financiers et qui constituera à terme une pension retraite versée à l’assuré sous forme de rente ou de capital. Permet de compléter ses revenus et de palier les carences du régime de retraite par répartition.

Retraite par répartition

Système de financement des pensions de retraite. Les cotisations prélevées sur les revenus des actifs et servent à financer les pensions de retraite. La totalité des cotisations prélevées sur les actifs est redistribuée aux retraités actuels. Le montant de la pension de retraite de l’assuré varie de ce fait en fonction du nombre de retraités et des cotisations prélevées sur les revenus actifs.

Rente

Somme d'argent versée périodiquement à l'assuré.

Salarié détaché

Salarié travaillant à l’étranger. À la différence du salarié expatrié, le salarié détache continue d’être affilié au régime français de la Sécurité sociale.

Salarié expatrié

Salarié partant travailler à l’étranger. Le salarié expatrié n’est plus soumis au régime de Sécurité sociale français, mais à la loi de sécurité sociale de son pays d’expatriation.

Sécurité sociale

Système assurant un minimum de ressources ainsi que l'accès aux besoins essentiels à tous les citoyens Français (hors catastrophe, guerre ou calamité).

Sécurité sociale étudiante

La Sécurité sociale étudiante est obligatoire pour tout étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire...). Elle donne droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de l'année universitaire. La Sécurité sociale étudiante est gérée par des mutuelles qui agissent par délégation du service public, c’est pourquoi elle est aussi appelée « mutuelle étudiante ». L’étudiant peut renforcer sa couverture à travers une complémentaire santé additionnelle. Elle peut être souscrite auprès de l’organisme gestionnaire de sa Sécurité sociale étudiante ou auprès d’un autre organisme.

Soins Hors Nomenclature (HN)

Actes médicaux ne figurant pas sur la nomenclature générale des actes professionnels. Ces actes ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Surcomplémentaire santé

Contrat permettant d’optimiser un contrat de mutuelle existant. L’objectif est de percevoir des remboursements plus élevés, souvent en matière d’optique et dentaire et d’accéder à des garanties non prises en charge par la complémentaire santé. C’est un 3e niveau de remboursement après l’assurance maladie et la complémentaire.

Tacite reconduction

Désigne le fait de reconduire automatiquement un contrat à son terme si ni l'assuré, ni l'assureur n'y mettent fin. La tacite reconduction doit être précisée à la souscription dans les conditions générales du contrat.

Tarif d’autorité

L’Assurance Maladie dispose de plusieurs niveaux de remboursement des actes médicaux. Quand le médecin ou le spécialiste ne sont pas conventionnés, ils relèvent du secteur 3. La base de remboursement est minime. On parle alors de tarif d’autorité. Selon l’Article L162-5-10 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de consultation hors convention, le tarif d’autorité s’applique. Il est fixé par arrêté interministériel et représente 16 % des tarifs des honoraires des actes techniques.

Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)

Tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments mis en place pour promouvoir la vente de médicaments génériques et d’être remboursé au maximum. Le TFR permet de prendre en charge, sur la base d'un tarif unique, des produits équivalents en termes d'efficacité (médicaments génériques et médicaments de marque). Le TFR est calculé à partir du prix des médicaments génériques les moins chers.

Taux effectif global (TEG)

Nommé aussi taux annuel effectif global (TAEG), il désigne le taux d'intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit et aux crédits accordés aux emprunteurs. Ce taux est fixé à la convenance de l'établissement, dans la limite du « taux de l'usure », soit le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.

Le TEG doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit avec les mentions suivantes : taux nominatif (ou taux de base), frais, commissions et rémunérations diverses (ex : frais d'inscription, frais de dossier), primes d’assurance éventuelles.

Ticket modérateur ?

Partie des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après remboursement de l’Assurance Maladie. Son taux varie en fonction des actes et médicaments, de votre situation, mais également du respect ou non du parcours de soins coordonnés. La complémentaire santé peut prendre une partie ou l’intégralité du montant du ticket modérateur.

Tiers-payant

Exonération d’avance de la partie des dépenses de santé prise en charge par le régime obligatoire sur présentation de la carte Vitale. Le patient règle à l'établissement hospitalier, au pharmacien ou au praticien, montant des sommes correspondant aux prestations reçues et la Caisse d'assurance maladie le rembourse du montant des sommes versées après déduction du ticket modérateur. Si l’assuré bénéficie d’une complémentaire santé, le coût est réglé directement au fournisseur de la prestation par la Caisse et par l'organisme couvrant le ticket modérateur.

Ticket modérateur

Partie des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après remboursement de l’Assurance Maladie. Le taux du ticket modérateur varie en fonction des actes et médicaments, de la situation de l’assuré, et du respect ou non du parcours de soins coordonnés. La complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticket modérateur.

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