Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Pour fixer les conditions de travail, déterminer les modalités d’emploi et de formation et mettre en place ses protections sociales, l’entreprise doit pouvoir se reposer sur un cadre de référence déterminant les « règles du jeu ». C’est l’accord de branche (ou convention de branche).

En effet, le secteur de la banque n’aura pas les mêmes besoins que les professions médicales qui elles-mêmes auront des attentes différentes par rapport aux artisans-commerçants...

Ce texte contractuel est conclu par les représentants des employeurs et les représentants des salariés, et ce, pour un même secteur d’activité. Il peut avoir une dimension locale, régionale ou nationale.

L’accord de branche est par conséquent le cadre juridique utilisé pour compléter la loi et/ou le Code du Travail. Il régit notamment :

• les salaires, l'égalité professionnelle,
• le droit syndical,
• les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle,
• les congés,
• la formation professionnelle,
• les droits des salariés selon leur ancienneté et le poste occupé,
• les modalités d’accès à un contrat de mutuelle ou de prévoyance collective…

Dans les faits, l’accord de branche s’impose uniquement aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Cependant, l’accord peut être étendu par arrêté ministériel : on parle alors d’accord de branche étendu.

En outre, l’entreprise peut déroger à l’accord de branche uniquement si l’accord d’entreprise conclu est plus avantageux pour les salariés.

Ces dernières années, les modalités de l’accord de branche ont considérablement évolué dans le secteur de l’assurance santé collective. Ainsi, l’entreprise a généralement le choix parmi plusieurs organismes pour disposer d’un contrat adapté, mais elle peut également choisir un autre assureur, une autre mutuelle, si elle respecte les normes minimales définies par l’accord de branche.

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