Parmi les nombreuses formules de prévoyance proposées sur le marché, les contrats d’assurance-décès offrent des avantages particulièrement attractifs en matière de fiscalité.
Le capital perçu par les bénéficiaires ne provient pas du patrimoine de l’assuré, mais de ses cotisations : il existe donc une sorte de « protection » en termes de prélèvement au titre des droits de mutation.
Cependant, la fiscalité dépendant de la date de la dernière cotisation de l’assuré défunt...
Cas n°1 : les primes ont été versées sur le contrat d’assurance décès avant 70 ans.
Selon l'article 990 I du Code Général des Impôts, seule la prime de la dernière année est imposable à 20 % après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire tous contrats confondus (assurance décès et assurance vie)
Cependant, 3 types de personnes échappent d’office au prélèvement de 20 % :
- Le conjoint
-
Le partenaire lié à l'assuré décédé par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
- Les frères et sœurs (sous certaines conditions).
Cas n°2 : les primes ont été versées sur le contrat d’assurance décès après 70 ans.
Toutes les primes versées sur un contrat d’assurance décès après le 70e anniversaire de l’assuré sont soumises à des droits de succession, et ce, après abattement de 30 500 €.
D’autre part, l’assurance décès n’est pas intégrée à la succession : le capital, la rente et les cotisations ne sont pas comptabilisés dans l’actif à partager, ni dans la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré défunt. Seule exception : si aucun bénéficiaire n’a été désigné (ce qui est rare…), le capital fait partie de la succession.
Il revient donc aux héritiers et il est soumis aux droits de succession.
Mais encore une fois, dans l’immense majorité des cas, l’assurance-décès est une solution à privilégier car elle permet de mettre ses proches à l’abri dans un cadre fiscal et successoral particulièrement avantageux.
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