Assurance invalidité permanente et partielle : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que l'invalidité permanente et partielle (IPP) ?

Définition de l'IPP

L’invalidité permanente et partielle est une incapacité durable, mais non totale, qui empêche une personne d’exercer pleinement une activité professionnelle ou les actes de la vie courante. Cette situation survient après un accident ou une maladie, entraînant des séquelles fonctionnelles reconnues par un médecin expert. Le taux d'incapacité permanente, évalué par expertise médicale, doit être supérieur ou égal à un seuil défini dans le contrat (généralement 33 %). Cette incapacité peut être constatée suite à une consolidation de l’état de santé, marquant la stabilisation des blessures ou de la maladie.

Les critères d’évaluation

L’évaluation d’une invalidité permanente et partielle (IPP) repose sur des barèmes précis établis par les compagnies d’assurance, souvent inspirés des référentiels de la sécurité sociale. Ces barèmes permettent de quantifier le taux d’incapacité, exprimé en pourcentage, qui détermine l’éligibilité à la garantie.

Deux aspects principaux sont examinés :

1. les limitations fonctionnelles : un médecin expert analyse les séquelles physiques ou psychologiques, comme une perte de mobilité ou des troubles cognitifs. Par exemple, un artisan ayant perdu l’usage d’un bras pourrait être évalué différemment d’un employé de bureau, en fonction des gestes indispensables à son métier.
2. L’impact sur la vie professionnelle et quotidienne : L’évaluation tient compte de la capacité de l’assuré à poursuivre son activité professionnelle habituelle et à accomplir les actes essentiels de la vie courante, comme se déplacer ou s’habiller.

Le taux d’incapacité minimum requis, souvent fixé à 33 %, varie selon les contrats. Une expertise médicale, menée par un médecin conseil, confirme ce taux et son incidence sur la capacité à exercer une activité. En cas de désaccord, une contre-expertise peut être demandée.

Assurance invalidité permanente et partielle : comment fonctionne-t-elle ?

Les garanties offertes

Une assurance IPP vise à compenser la perte de revenus liée à l’incapacité partielle de travailler. Selon les contrats d’assurance de prêt immobilier, cette garantie peut couvrir :

●      le remboursement des mensualités du prêt en cas d’incapacité permanente partielle ou totale ;

●      une indemnité en capital versée proportionnellement au taux d’incapacité ;

●      des prestations spécifiques, comme une rente viagère ou des indemnités journalières.

Certaines assurances incluent également des garanties complémentaires, telles que la prise en charge d’une assistance d’une tierce personne ou des coûts liés à une invalidité fonctionnelle. Cependant, chaque contrat d’assurance précise les exclusions, les délais de carence et les modalités de mise en jeu des garanties.

Le déclenchement des indemnités

L’activation des indemnités repose sur plusieurs étapes. D’abord, un certificat médical doit être établi par un médecin conseil ou un expert médical, confirmant le taux d’incapacité permanente partielle. Ensuite, l’assuré doit fournir à la compagnie d’assurance les justificatifs nécessaires, notamment les résultats d’une expertise médicale. Une fois le sinistre reconnu, les indemnités peuvent être versées sous forme de capital ou de rente, selon le contrat souscrit.

Pourquoi souscrire une assurance invalidité permanente et partielle ?

Sécuriser un emprunt immobilier

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance IPP est une garantie essentielle pour les emprunteurs. En cas d’invalidité empêchant de travailler, elle prend en charge tout ou partie des échéances du prêt. Cela évite au souscripteur et à sa famille de se retrouver dans une situation financière critique. Pour cette raison, de nombreux organismes prêteurs exigent cette garantie dans les contrats d’assurance de prêt.

Protéger ses revenus et sa famille

Au-delà de l’assurance emprunteur, une assurance IPP peut également sécuriser vos revenus. En cas d’accident ou de maladie rendant impossible l’exercice de votre activité, elle vous garantit un complément de revenu. Cela permet de maintenir un niveau de vie acceptable, même en cas d’inaptitude professionnelle.

Quels sont les avantages et les limites de cette garantie ?

Assurance invalidité permanente et partielle : des bénéfices majeurs

L’assurance IPP offre un filet de sécurité précieux en cas d’incapacité temporaire ou permanente d’exercer une activité professionnelle. Elle permet notamment :

●      de maintenir le remboursement des mensualités d’un crédit immobilier ;

●      de compenser les pertes financières dues à une invalidité partielle ;

●      de protéger ses proches face aux imprévus de la vie.

En cas de perte totale et irréversible de capacité, cette assurance peut également inclure une prise en charge intégrale du capital restant dû.

Les limites à considérer

Malgré ses nombreux avantages, l’assurance invalidité permanente et partielle présente certaines limites à prendre en compte :

●      exclusions de garantie : certaines situations, comme les maladies professionnelles ou les accidents de travail dans des contextes spécifiques (sports à risque, par exemple), peuvent ne pas être couvertes ;

●      délais de franchise ou de carence : ces périodes, souvent imposées avant le début de la prise en charge, peuvent retarder le versement des indemnités, compliquant ainsi la gestion financière immédiate ;

●      coût des primes : les contrats peuvent être onéreux, notamment pour les personnes exerçant des professions à risque ou présentant un risque aggravé de santé.

Ces éléments rendent indispensable une lecture attentive des clauses avant de souscrire, afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Comment choisir une assurance IPP adaptée ?

Identifier les besoins spécifiques

Pour choisir la meilleure assurance invalidité permanente et partielle, il est important d’évaluer vos besoins en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. Par exemple, si vous avez un contrat de prêt immobilier avec une quotité élevée, une assurance couvrant le remboursement intégral des mensualités en cas d’incapacité permanente totale sera essentielle.

Comparer les contrats d’assurance

Il est également crucial de comparer les offres des compagnies d’assurance. Voici les critères importants à étudier :

●      le taux d’incapacité requis pour activer la garantie ;

●      les exclusions spécifiques au contrat ;

●      les modalités de versement des indemnités, qu’elles soient forfaitaires ou indemnitaires.

Certaines assurances permettent de choisir une délégation d’assurance, c’est-à-dire de souscrire un contrat auprès d’un assureur différent de celui proposé par votre prêteur. Cette option offre une plus grande flexibilité pour adapter les garanties à vos besoins spécifiques et, souvent, pour bénéficier de tarifs plus compétitifs.

L’assurance invalidité permanente et partielle est une garantie indispensable pour faire face aux imprévus de la vie. Que ce soit pour protéger un emprunt immobilier, pour compenser une perte de revenus ou maintenir une stabilité financière, elle constitue un investissement judicieux.

*Les éléments mentionnés ne s’appliquent que sous réserve des dispositions contractuelles*