Loi Lemoine pour l'assurance emprunteur : qui peut en bénéficier ?

Qu’est-ce que la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a été mise en place pour répondre aux nombreux défis auxquels étaient confrontés les emprunteurs en matière d'assurance de prêt immobilier. Elle s’inscrit dans un cadre qui regroupe plusieurs réformes, comme la loi Lagarde et la loi Hamon, destinées à favoriser la concurrence dans le domaine des assurances de prêt.

L'objectif principal de la loi Lemoine est de permettre aux emprunteurs de mieux maîtriser leur assurance. Elle donne la possibilité de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, offrant ainsi l’opportunité de faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleures offres. De plus, cette loi supprime les formalités médicales pour certains types de prêts. L'objectif est de faciliter l'accès aux assurances pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, sans surprime liée aux antécédents médicaux.

Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?

La loi Lemoine s'applique à tous les emprunteurs de crédits immobiliers qui souhaitent souscrire une assurance pour protéger leur emprunt immobilier. Cela inclut également les co-emprunteurs, qu’il s’agisse d’un contrat d'assurance groupe ou d'une délégation d’assurance. Cette mesure couvre les prêts immobiliers contractés pour l'achat d'une résidence principale, secondaire ou d'un bien immobilier destiné à la location. En effet, que le contrat soit souscrit par un particulier ou un professionnel, tous peuvent bénéficier de la résiliation simplifiée et des économies sur les primes d'assurance.

Pour certains emprunteurs, la loi Lemoine supprime l’obligation de questionnaire médical. Cette mesure concerne les emprunts de moins de 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple) dont le remboursement total doit être effectué avant les 60 ans de l'emprunteur. Cette suppression des formalités médicales permet une plus grande équité et réduit les discriminations en fonction de la santé, en particulier pour les profils avec des risques aggravés. Grâce à cette modification, de nombreux emprunteurs peuvent désormais souscrire une assurance sans se voir imposer des critères d’équivalence restrictifs liés à leur historique de santé.

Quels changements concrets la loi apporte-t-elle aux emprunteurs ?

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

L'une des avancées majeures de la loi Lemoine est la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat d'assurance de prêt à tout moment. Avant cette loi, les emprunteurs ne pouvaient changer d'assurance qu'une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Désormais, ils peuvent le faire librement, sans attendre cette échéance, ce qui leur permet d'adapter leur assurance en fonction de l'évolution de leur situation personnelle ou des nouvelles offres sur le marché.

La suppression du questionnaire de santé pour certains emprunts

La suppression du questionnaire médical pour certains types de contrats est une des innovations les plus importantes de cette loi. Pour les prêts de moins de 200 000 €, cette mesure réduit les formalités et simplifie l’accès à l’assurance emprunteur. Cela s'applique particulièrement aux personnes qui, auparavant, auraient été confrontées à des surprimes ou des refus en raison de risques aggravés de santé. En éliminant le questionnaire de santé, la loi Lemoine permet une souscription plus accessible, avec des primes d'assurance calculées sans majoration pour raison de santé.

Quels avantages pour les emprunteurs grâce à la loi Lemoine ?

Une réduction des coûts d’assurance

La loi Lemoine offre aux emprunteurs une grande liberté pour renégocier leur assurance et potentiellement réduire les coûts. En permettant de changer d’assureur quand ils le souhaitent, elle favorise la concurrence entre les compagnies d'assurance. Cela permet aux emprunteurs de comparer les offres disponibles via un courtier ou un comparateur en ligne et de choisir une assurance plus avantageuse, contribuant ainsi à réduire le coût total de l'assurance de leur crédit immobilier.

Plus de liberté dans le choix de l’assurance

En supprimant l'obligation de questionnaire médical pour certains contrats, la loi Lemoine offre aux emprunteurs davantage de choix dans les compagnies d'assurance et les garanties proposées. Cela signifie qu’ils peuvent opter pour une couverture en fonction de leur projet immobilier et de leur situation financière sans que leur santé entre en ligne de compte. Pour ceux qui souhaitent changer d'assurance, la délégation d'assurance permet de souscrire une assurance externe répondant aux critères d'équivalence du prêt et d'obtenir des garanties similaires ou supérieures à celles de leur assurance groupe initiale.

Comment mettre en œuvre la loi Lemoine pour son assurance emprunteur ?

Les étapes pour changer d’assurance emprunteur

Changer d’assurance emprunteur nécessite de suivre certaines étapes. Il est conseillé de demander plusieurs devis, de faire appel à un courtier ou d'utiliser un comparateur d'assurance pour évaluer les meilleures options en fonction de son projet immobilier et de la couverture souhaitée. Une fois la nouvelle assurance sélectionnée, l’emprunteur doit envoyer une demande de résiliation à l’établissement prêteur, accompagnée du nouveau contrat. Cette résiliation peut se faire à tout moment.

Conseils pour bien comparer les offres d’assurance

Avant de procéder au changement d’assurance, il est essentiel de comparer les différentes offres. Plusieurs éléments sont à prendre en compte :

●      le montant des primes ;

●      les niveaux de garantie ;

●      les exclusions ;

●      ainsi que les critères d’équivalence exigés par la banque prêteuse.

En évaluant chaque offre de manière rigoureuse, les emprunteurs peuvent faire des économies et bénéficier d’une couverture adaptée à leurs besoins, que ce soit pour un emprunt immobilier ou un projet de rachat de crédit.

La loi Lemoine représente une avancée significative pour les emprunteurs français, en leur offrant plus de flexibilité et en réduisant les obstacles à l'accès à l'assurance. Grâce à cette loi, les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance à tout moment et, pour certains, ne plus remplir de questionnaire médical. Cette législation s'inscrit dans la continuité des lois Lagarde et Hamon et contribue à rendre l’assurance emprunteur plus accessible et plus juste.

*Les éléments mentionnés ne s’appliquent que sous réserve des dispositions contractuelles*