Nous abordons un sujet dont les entreprises doivent s’emparer d’ici la fin de l’année : le caractère collectif des régimes de protection sociale complémentaire. La période transitoire pour se mettre en conformité aux nouvelles règles prendra bientôt fin. L’enjeu pour les entreprises est de nature URSSAF. Pour bénéficier des exonérations sociales sur sa contribution à un régime de protection sociale complémentaire, un employeur doit respecter plusieurs conditions cumulatives. Parmi elles, le caractère collectif du régime. En effet, l’employeur doit mettre en place un régime bénéficiant de la même façon à l’ensemble des salariés ou certains d’entre eux appartenant à une catégorie dite « objective ».

Cinq critères permettent d’établir des catégories objectives :

• Cadres et non-cadres
• Tranches de rémunération
• 1^er niveau de classification CCN
• Sous-catégories CCN
• Catégories spécifiques ou issues d’usages 

Un décret du 30 juillet 2021 a modifié la rédaction des critères 1 et 2, à savoir :

• l’appartenance aux catégories cadres ou non-cadres ;
• les seuils de rémunération.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022, et a laissé aux régimes de protection sociale déjà existants une période transitoire pour se mettre en conformité avant le 31/12/2024. L’ajout du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) entré en vigueur le 1er septembre 2022 permet aussi aux entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2022 de bénéficier également de cette période transitoire si la branche professionnelle dont elles relèvent ne s’est pas encore conformée au décret du 30 juillet 2021 et à ses nouveaux libellés de catégories. Le délai de période transitoire arrivant prochainement à sa fin, il est temps de faire un point sur ce décret.

Suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, les deux premiers critères contenaient des références obsolètes à la CCN AGIRC de 1947 et à l’ANI ARRCO de 1961, remplacés par deux ANI du 17 novembre 2017 dont un relatif à la prévoyance des cadres.

Concernant le critère n°1 sur l’appartenance aux catégories cadres ou non-cadres :

• L’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultera de l’application des articles 2.1 (cadres ; ex. article 4) et 2.2 (cadres assimilés ; ex. article 4 bis) de l’ANI de 2017.
• Pourront également être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par une convention de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire de l’APEC (ce qui permettrait de viser notamment les « ex. article 36 » disparus dans l’ANI de 2017). Le site de l’APEC énonce les agréments : https://commission-paritaire.apec.fr/#/
• Ajout du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) entré en vigueur le 1er septembre 2022 : La mention des catégories de « cadres » et « non cadres » sans autre précision ne remet pas en cause les exonérations sociales si la catégorie de « cadres » correspond aux cadres au sens de l’article 2.1 de l’ANI de 2017 et la catégorie de « non-cadres » à tous les autres salariés.

Concernant le critère n°2 sur les seuils de rémunération :

• Le décret prévoit un renvoi aux seuils de rémunération : 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le PASS.
  
• L’impossibilité de constituer une catégorie pour les seuls salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS est réitérée.

Comment se manifestent concrètement ces changements ?

D’ici au 31 décembre 2024, les notions de salariés article 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC et affiliés/non affiliés à l’AGIRC doivent disparaitre des contrats d’assurance et DUE/Accords Collectifs.

La notion de salarié article 4 de la CCN AGIRC doit être remplacée par la notion d’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 et la notion de salarié article 4bis de la CCN AGIRC doit être remplacée par la notion d’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Comment faire si des salariés « ex. article 36 » (souvent des agents de maitrise) bénéficiaient avant le 1er janvier 2022 du même régime que les cadres ?

1. Ils basculeront dans le régime des non-cadres si une convention de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel agréé par la commission paritaire de l’APEC permettant de les inclure à la catégorie des cadres n’est pas signé d’ici le 31 décembre 2024. Dans cette situation et en prévoyance uniquement, l’utilisation du critère 3 peut dans certains cas être une solution à étudier.
2. Comment savoir si la branche s’est prononcée sur le sort des « ex. article 36 » ? - RDV sur le site de l’APEC.
3. Si la branche ne s’est pas prononcée, des solutions peuvent exister, notamment en prévoyance et retraite supplémentaire.

En cas de non-conformité au 1er janvier 2025, votre entreprise sera en risque URSSAF.