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TNS : pourquoi un contrôle URSSAF et comment se déroule-t-il ?
independent | Retraite | 24 juillet 2023

TNS : pourquoi un contrôle URSSAF et comment se déroule-t-il ?

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Comprendre le but du contrôle

 

Tout travailleur non salarié doit verser des cotisations à la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) : ces montants sont calculés en fonction de la DSI fournie.

 

Qu’est-ce qui est vérifié par l’URSSAF lors d’un contrôle ?

 

  • la base,
  • le taux,
  • le calcul des cotisations personnelles.

 

Il s’agit, plus globalement, d’une vérification du respect des obligations en matière de cotisations et contributions sociales. Selon l’URSSAF « les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d’assurance chômage destinées à financer les prestations sociales reposent sur un système déclaratif. Le contrôle en est donc la contrepartie. Le contrôle URSSAF permet également de garantir l’équilibre entre cotisants :

 

  • en recherchant les éventuelles infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié,
  • en consolidant les droits des salariés,
  • en renforçant le jeu loyal de la concurrence. »

 

L’URSSAF peut engager un contrôle pour diverses raisons :

 

  • l’un de vos clients est lui-même contrôlé ou fait l’objet d’un contrôle fiscal entreprise : vous figurez parmi les « heureux élus » sélectionnés pour croiser les données,
  • les URSSAF ont repéré des incohérences dans votre DSI,
  • l’administration fiscale vous a récemment « redressé » : depuis 2016, l’URSSAF et le fisc se rapprochent de plus en plus. En cas de rectification de revenus par le fisc, l’URSSAF et le RSI sont automatiquement prévenus pour adapter les charges sociales en fonction du redressement effectué,
  • vous n’avez jamais été contrôlé ou alors il y a très longtemps et l’URSSAF décide de jeter un œil à votre DSI.

 

Il y a donc de plus en plus de « risques » d’être contrôlés. Si vous tenez une comptabilité claire et que vous n’avez rien à vous reprocher, vous n’avez aucun souci à vous faire. Pour information, voici comment se déroule le contrôle URSSAF…

 

Contrôle d’URSSAF, mode d’emploi…

 

Vous êtes informé en amont de votre contrôle. La lettre qui vous est envoyée stipule :

 

  • la date de la vérification,
  • la période sur laquelle portera la vérification
  • la liste des documents et supports à fournir.

 

Il existe une exception : si le contrôle porte sur un soupçon de travail dissimulé, vous ne serez pas averti au préalable.

 

Si vous disposez d’un comptable ou d’un expert-comptable, c’est très simple : vous n’avez rien à faire, sinon signer le mandat autorisant celui-ci à communiquer les informations inhérentes à votre activité.

 

La vérification est généralement réalisée « sur pièces », à distance. Il vous est toujours proposé d’y assister, éventuellement accompagné de votre comptable ou expert-comptable. Mais cette présence est facultative et ne vous pénalise en aucun cas. La personne en charge du contrôle examine les documents présentés aux dates données… et c’est tout.

 

Vous recevez ensuite, généralement dans les deux mois suivant le contrôle, une lettre d’observation présentant les conclusions de votre dossier. Elle peut vous signifier que rien n’a été trouvé d’incohérent, suspect ou délictuel dans votre dossier. Dans un autre cas, des pièces additionnelles peuvent vous être demandées : vous disposez de 30 jours pour communiquer vos informations à l’URSSAF.

 

Au-delà de ces 30 jours et après réponse aux remarques formulées, le procès-verbal est transmis à l’URSSAF ou à la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS). Le « résultat » définitif de votre contrôle vous est alors communiqué, avec 3 possibilités :

 

  • vous recevez une mise en demeure et devez vous acquitter des sommes réclamées,
  • vous êtes notifié pour un… avis de crédit (c’est rare, malheureusement !),
  • R.A.S.

 

Selon l’URSSAF : « Si la personne contrôlée souhaite contester la décision de l’organisme, elle dispose d’un délai d’un mois après réception de la mise en demeure (délai porté à deux mois à compter du 1er janvier 2017) pour saisir la commission de recours amiable. »

 

Dans tous les cas, le règlement dans les temps de vos cotisations reste la meilleure façon d’éviter le contrôle d’URSSAF. Un conseil : si vous ne disposez pas d’un comptable ou d’un expert-comptable, rapprochez-vous d’un professionnel afin d’éviter toute erreur déclarative. Vous paierez une légère prestation (déductible facilement) et disposerez en retour d’une sérénité totale.

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