Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez changer de contrat complémentaire santé après seulement un an d’adhésion, sans frais ni justification et surtout quand vous voulez.

Issue de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et instituée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, cette nouvelle disposition, autrement appelée la résiliation infra-annuelle des mutuelles santé, vous permet à présent de changer de régime au moment qui vous convient et non plus seulement à la date anniversaire de votre contrat.

Inscrite dans le prolongement des dispositions similaires déjà existantes pour les assurances automobiles ou habitation, cette mesure offre plus de souplesse et de liberté aux assurés. De plus, cette mesure, permet de fluidifier le marché en facilitant l’accès à la concurrence.

Vous êtes retraité et bénéficiez d’un régime complémentaire santé depuis plus d’un an ? Découvrez les modalités et avantages de la résiliation infra-annuelle.

Mon contrat santé est-il concerné ?

Oui.  Que vous ayez souscrit à titre individuel ou adhéré à un contrat collectif facultatif proposé par votre ancien employeur, tous les contrats santé sont concernés.

Qui peut résilier ?

• Vous-même en tant que souscripteur individuel : attention les membres de votre famille bénéficiant de votre régime ne peuvent pas résilier votre contrat.
• Vous-même en tant qu’adhérent individuel à un contrat collectif facultatif ainsi que le souscripteur de ce même contrat (en général votre ancien employeur).

Quand peut-on résilier ?

La loi de résiliation infra-annuelle est rétroactive. Elle s’applique à tous les contrats souscrits après sa date d’effet (au 1er Décembre 2020) mais aussi à tous ceux souscrits avant.

Par conséquent, après un an d’engagement, vous pouvez à tout moment résilier votre contrat. Celui-ci prendra fin dans un délai d’un mois après réception de votre demande.

Plus besoin d’attendre l’échéance annuelle ni de respecter un délai de préavis. À présent c’est vous qui choisissez la date de votre changement de contrat.

Comment procéder ?

Finie l’obligation unique d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception !

Désormais les démarches sont simplifiées et vous pouvez mettre fin à votre régime au choix :

1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;

3° Soit par acte extrajudiciaire ;

4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Enfin, le destinataire doit confirmer par écrit la prise en compte de votre résiliation en vous précisant sa date d’effet.

Comment changer de contrat sans rupture de ma couverture ?

La loi de résiliation infra-annuelle vous permet de demander au nouvel assureur de réaliser les formalités de résiliation à votre place. Cela permet d’éviter toute interruption dans votre couverture santé ou tout chevauchement de contrat.

Pour cela, lors de la souscription d’un autre contrat santé il vous suffit d’autoriser l’assureur retenu à procéder lui-même à la résiliation de votre précédent contrat. Votre nouvelle garantie se mettra alors en place au bout d’un mois dans le prolongement de la précédente.

Quel impact sur les cotisations ?

La résiliation infra-annuelle de votre contrat santé (après 12 mois d’engagement) se fait sans frais ni pénalités.

De plus, vous ne serez redevable que de la partie de cotisation de la période restant à couvrir jusqu’à la date de résiliation de votre contrat et votre ancien assureur devra vous rembourser, sous 30 jours, la quote-part de cotisation trop perçue.

Quel bénéfice pour vous ?

Cette réforme a pour objectif de relancer le pouvoir d’achat des français :  en facilitant et en simplifiant l’accès à la concurrence, le législateur mise sur une réaction de compétitivité de la part des acteurs du marché entrainant une pression sur les prix des mutuelles santé.

Les assureurs vont ainsi s’attacher à proposer des solutions attractives. Dans un premier temps pour conquérir de nouveaux clients mais aussi pour retenir leurs clients.

Par conséquent, ceci va se traduire par de nombreux avantages pour vous, comme par exemple :

• offres plus accessibles
• tarifs en baisse
• conditions de fidélisation avantageuses
• possibilité de moduler votre régime en fonction de l’évolution de vos besoins ou moyens

La liberté de changer (après un an d’adhésion).