La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est un texte de loi publié annuellement. Elle fixe les dépenses et recettes de la Sécurité sociale pour l'année qui vient. Son objectif est de garantir la stabilité financière du régime de protection sociale en France, tout en mettant en avant la prévention. Le texte de la LFSS est rédigé par le gouvernement français, et plus précisément par le ministère des Solidarités et de la Santé, qui travaille dessus avec d'autres ministères, tels que le ministère de l'Économie et des Finances.

La LFSS englobe les diverses branches de la Sécurité Sociale, telles que l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, l'assurance chômage, la famille et les accidents de la vie. Elle établit les prévisions de recettes, provenant notamment des cotisations sociales et des impôts spécifiques, mais aussi les prévisions de dépenses, incluant les prestations sociales et les frais de gestion. La LFSS prend donc en compte l'ensemble des aspects financiers et organisationnels liés à la Sécurité sociale.

Elle est un acteur majeur de la gestion des finances publiques, mais également de l'accès aux soins pour l'ensemble des Français. Elle joue un rôle déterminant dans la définition des mesures de prévention et de promotion de la santé, qui constituent ses objectifs centraux pour 2024. En mettant l'accent sur la prévention, elle vise à réduire les dépenses de santé à long terme en encourageant des comportements favorables à la santé et en prévenant les maladies chroniques.

La LFSS 2024 bénéficie d'un budget important, avec une enveloppe prévue de 640 milliards d'euros. Une part significative de cette allocation est dédiée à la prévention des maladies et à la promotion de la santé. Les mesures inscrites dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 ont pour objectif d'encourager les comportements favorables à la santé, de prévenir les maladies chroniques et de promouvoir la santé mentale. Des actions spécifiques sont prévues pour sensibiliser la population aux risques sanitaires, renforcer la prévention des maladies infectieuses et améliorer la prise en charge des maladies chroniques.

La LFSS 2024 intègre également des dispositions visant à renforcer l'accès aux soins en augmentant les remboursements de certains actes médicaux. De plus, elle prévoit des initiatives pour améliorer la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie.

Mesures

Mais quelles sont exactement les mesures décidées par la LFSS 2024 ?

• Vaccins papillomavirus pour les élèves de plus de 11 ans

Désormais, les élèves pourront, dès 11 ans, se faire vacciner gratuitement contre les infections à papillomavirus. Les enfants en situation de handicap non scolarisés en milieu ordinaire pourront eux aussi bénéficier de cette vaccination.

• Préservatifs masculins et féminins gratuits pour les moins de 26 ans

Depuis le 1^er janvier 2023, certaines marques de préservatifs masculins pouvaient être remboursés à 100% par la Sécurité sociale, sans ordonnance, pour tous les jeunes de moins de 26 ans, sans minimum d’âge. La LFSS 2024 prévoit désormais cette gratuité sous les mêmes conditions pour certains préservatifs féminins.

• Remboursement de certaines protections hygiéniques

La précarité menstruelle, qui touche aujourd’hui 31% des femmes menstruées entre 18 et 50 ans et 44% des femmes entre 18 et 24 ans (Opinion Way 2023), est un des enjeux contre lesquels lutte la LFSS. Ainsi, elle prévoit le remboursement de certaines protections hygiéniques réutilisables vendues en pharmacie, telles que les coupes et les culottes menstruelles, à hauteur de 60% pour toutes les femmes de moins de 26 ans, et à 100% pour toutes les personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S), et ce sans limite d’âge. Le reste à charge pourra être compensé par des organismes complémentaires. Cette mesure entrera en vigueur au cours de l’année 2024.

• Accès simplifié à la complémentaire santé solidaire (C2S)

La LFSS 2024 prévoit l’instauration d’une présomption de droit à la C2S avec participation financière pour la majorité des bénéficiaires de minima sociaux : allocation adulte handicapé (AAH), allocation supplémentaire d’invalidé (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

• Dépression post-partum : test d’un programme d’accompagnement

Pour une durée de trois ans, un programme d’accompagnement expérimental est mis en place pour aider les femmes souffrant de dépression post partum. Ce programme associe des professionnels de santé de plusieurs domaines : professionnels médicaux, psychologues hospitaliers et libéraux, puéricultrices…

• Délivrance d’antibiotiques sans ordonnance : cystites et angines

Les pharmaciens sont désormais autorisés à réaliser un test sur les patients atteints de maux de gorge ou de brûlures mictionnelles, afin de pouvoir détecter les cystites et angines et de délivrer des antibiotiques sans ordonnance pour guérir ces maladies bactériennes.

• Médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement

Les pharmaciens pourront maintenant par périodes, sous arrêté du ministre de la Santé, délivrer des médicaments à l’unité pour répondre aux problèmes d’approvisionnement de ces derniers.

• Dispositif encourageant l’autonomie pour les personnes âgées

La LFSS 2024 prévoit l’ouverture de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ainsi que le financement de 6 000 postes supplémentaires dans les EHPADs en 2024. L’objectif est de créer 50 000 postes en EHPAD d’ici 2030.

• Téléconsultation : les arrêts maladie limités à un maximum de 3 jours

A partir de cette année, il ne sera plus possible de bénéficier en téléconsultation d’un arrêt maladie de plus de 3 jours, ni d’en renouveler un. Il existe deux exceptions à cette mesure : si la téléconsultation a été menée par le médecin traitant du patient, ou si le patient est dans l’impossibilité (justifiée) de se rendre à une consultation physique pour renouveler son arrêt maladie.

• Rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie : évolution du dispositif

La LFSS 2024 prévoit l’ajout de nouvelles tranches d’âge pour les consultations préventives proposées par la LFSS 2023. En effet, la LFSS 2024 propose donc désormais des bilans de prévention aux différents âges-clés de la vie, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans.

• Suppression du ticket modérateur pour certains vaccins

Le ticket modérateur est la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité sociale. Dans le cadre de la politique de vaccination, certains vaccins ont été identifiés comme essentiels et leur prise en charge a été améliorée. Ainsi, le ticket modérateur a été supprimé pour ces vaccins, ce qui signifie que leur coût est entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

• Généralisation des parcours de soins coordonnés renforcés et inscription au titre des prestations couvertes par la Sécurité sociale sous la forme d’un forfait

 Les parcours de soins coordonnés renforcés sont des dispositifs qui visent à améliorer la coordination des soins pour les patients dont la pathologie nécessite l’intervention de plusieurs professionnels, pour en favoriser le remboursement. Ces parcours permettent une meilleure prise en charge globale du patient.

• Création d’un service de repérage des situations de handicap pour les enfants de moins de 6 ans

Cette mesure vise à améliorer le repérage précoce des situations de handicap chez les enfants âgés de moins de 6 ans. Un service spécifique est mis en place pour identifier et accompagner ces enfants et leur famille. L'objectif est de permettre une prise en charge adaptée et précoce pour favoriser le développement et l'inclusion de ces enfants.

• Extension du 100 % Santé aux fauteuils roulants

Le dispositif du 100 % Santé a été mis en place pour garantir un accès facilité à certains équipements de santé, tels que les lunettes, les prothèses dentaires et auditives. Dans le cadre de cette mesure, l'extension du 100 % Santé est prévue pour inclure également les fauteuils roulants. Cela signifie que les fauteuils roulants répondant aux critères du 100 % Santé seront pris en charge intégralement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour l'assuré.

Des amendements ont été apportés à la prise en charge par l'Assurance maladie dans certains cas, tels que la suppression du délai de carence pour les femmes en arrêt de travail après une interruption médicale de grossesse, le remboursement intégral des fauteuils roulants, et des remboursements réduits pour les malades qui refusent de partager un taxi conventionné ou un véhicule sanitaire avec un autre malade. De plus, pendant une période expérimentale de deux ans, les séances d'activité physique adaptée pourront être remboursées par l'Assurance maladie aux patients atteints de cancer. Il est également prévu un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, ainsi qu'un meilleur accompagnement des personnes handicapées à l'école, dans la vie quotidienne et au travail. Les médecins scolaires pourront également orienter les jeunes vers le dispositif "Mon soutien psy".