Qu’est-ce que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) et que prévoit-il concernant le partage de la valeur ?

À travers l’ANI, les organisations syndicales et patronales mènent des travaux concernant les conditions de travail et les garanties sociales appliquées au sein des entreprises.

En 2023, un accord a été signé visant à répondre à la problématique de partage de la valeur des entreprises rencontrée principalement par les TPE/PME. L’idée est d’associer les salariés aux performances de leur entreprise en distribuant une partie de la valeur générée par cette dernière via des dispositifs précis.

Qui est concerné par l’ANI ?

• Toutes les entreprises entre 11 et 49 salariés ayant un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % depuis 3 ans et ne disposant pas de dispositif de partage de la valeur.
• Toute entreprise de plus de 50 salariés disposant d’au moins un délégué syndical ou d’un dispositif.

Quand dois-je mettre en place un dispositif pour le partage de la valeur ?

Dès le 1^er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront s’équiper d’au moins un dispositif présenté ci-après. Elles auront l’année 2025 pour appliquer cette obligation.

Les entreprises de plus de 50 salariés concernées devront ouvrir des négociations concernant les bénéfices exceptionnels avant le 30 juin 2025.

Dès 2025, les gammes de gestion financière proposées dans un Plan Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan Épargne Retraite (PER) devront contenir, a minima, un fond comprenant des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

> Seule mesure s’appliquant dès 2024, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pourra être investie sur les PEE.

Quels sont les dispositifs visés par la loi pour le partage de la valeur ?

• L’accord de participation : cet accord permet de distribuer une partie des bénéfices générés par l’entreprise à l’ensemble des salariés, sous forme de prime.
• L’accord d’intéressement : ce type d’accord permet de distribuer une prime dont le montant dépendra de l’atteinte d’objectifs liés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Cette solution permet d’impliquer les salariés à l’atteinte des objectifs et donc à la réussite de l’entreprise.
  
• La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : la PPV permet aux entreprises de verser une prime exonérée de charges sociales et d’impôt dans la limite de 3 000 € par salarié et par an.
• La revue de gestion financière : la revue permet de s’assurer que la gamme de fonds proposée aux salariés est performante et qu’elle respecte l’obligation de proposer au moins un fonds répondant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
• Les bénéfices exceptionnels : cette mesure vise à déterminer le niveau à partir duquel les bénéfices de l’entreprise sont dits « exceptionnels ». La prise en compte de ces bénéfices pourra conduire à un supplément d'intéressement ou de participation, ou encore à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage.

Comment choisir le dispositif le plus adapté à mon entreprise ?

Les entreprises de 11 à 49 salariés peuvent choisir de mettre en place un accord de participation, un accord d’intéressement ou une PPV. La mise en place d’un de ces dispositifs peut être associée à la mise en place d’un PEE / PER dans le but de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qu’ils présentent.

Les entreprises de plus de 50 salariés devront, quant à elles, mener des négociations avec leur CSE ou leurs organisations syndicales concernant la définition et le traitement de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice.

L’ensemble des entreprises disposant d’un PEE et/ou d’un PER devront alors revoir leur gestion financière afin de s’assurer de l’ajout d’un fonds respectant les critères mentionnés précédemment.

Comment mettre en place mon dispositif ?

Les accords d’intéressement doivent être négociés avec les organisations syndicales, le CSE ou, à défaut, les salariés. Le calendrier mis en place stipule que les entreprises ont jusqu’au 30 juin de l’année en cours pour négocier, signer et déposer l’accord d’intéressement.

Les accords de participation doivent, eux aussi, être négociés avec les organisations syndicales, le CSE ou, à défaut, les salariés. Les entreprises concernées doivent négocier, signer et déposer l’accord avant la fin de leur année fiscale.

Enfin, la PPV peut être négociée selon les mêmes modalités que les accords ou par décision unilatérale suite à une consultation du CSE, lorsqu’il existe. Il n’y a pas de date limite pour la mise en place de cette mesure.

Les étapes de la mise en place