En cas de chômage, le contrat de mutuelle santé et/ou prévoyance collectif prend t-il fin ?
Depuis le 1er juin 2014 et en vertu de l’application de la nouvelle loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la portabilité des droits des salariés est une obligation légale. Toutes les entreprises sont concernées. À partir du 1er juin 2015, cette disposition est étendue aux autres prévoyances.
Les entreprises permettant aux chômeurs de continuer à bénéficier sont la plupart du temps représentées par l’un de ces organisations :
- Medef (Mouvement des Entreprises de France),
- UPA (Union Professionnelle Artisanale),
- CGPME (Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises).
Cependant, une entreprise n’appartenant pas à l’une de ces organisations peut faire profiter de la portabilité à son ancien salarié.
Il existe des secteurs non concernés par la portabilité des droits santé/prévoyance :
- commerçants et professions libérales et toute autre personne n’ayant pas le statut de salarié,
- les agriculteurs, les enseignants du privé, les professionnels, les professionnels de l’édition… soit l'ensemble des secteurs non couverts par les 3 organisations de référence.
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