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FAQ | Qu’est-ce que l’ANI ?

Qu’est-ce que l’ANI ?

L’Accord National Interprofessionnel a été signé en 2013 par l’ensemble des organisations patronales et 3 confédérations syndicales majeures. Sa vocation est de modifier les droits sociaux des employeurs et de leurs salariés.

En résumé, cette loi contient 4 volets correspondant à autant d’objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :

  • Créer de nouveaux droits pour les salariés.
  • Lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi.
  • Favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques.
  • Procéder à d’autres dispositions diverses optimisant les droits actuels des employeurs et des salariés.

L’une des mesures phares de l’ANI est la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire pour toutes les entreprises, avec une couverture répondant à des minima et respectant le nouveau contrat responsable.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les sociétés basées en France doivent être en conformité avec cette législation.

Votre entreprise n’est pas encore équipée d’un contrat répondant aux exigences de l’ANI ? Vous le savez, vous risquez notamment des contrôles d’URSSAF et des poursuites aux prud’hommes…

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