Qu’est-ce que la protection universelle maladie (PUMA) ?
La Protection universelle maladie (PUMA), mise en place depuis le 1er janvier 2016, garantit à tous les assurés une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.
L’objectif des pouvoirs publics est de permettre à chaque bénéficiaire de bénéficier d’une couverture santé « à vie » tout en simplifiant ses démarches administratives.
Qui profite de cette nouvelle disposition ?
- les salariés et exploitants agricoles,
- les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle, à condition de résider en France de manière stable et régulière plus de 6 mois par an.
Important !
PUMA modifie le statut de l’ayant-droit. Désormais, il est exclusivement réservé aux enfants de moins de 18 ans n’exerçant pas d’activité professionnelle. Exception : les personnes ayant la qualité d’ayant droit au 31 décembre 2015 peuvent conserver ce statut jusqu’à la reprise d’une activité professionnelle, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans le cadre des mutuelles santé collectives, le conjoint bénéficie d’une affiliation gratuite au sens de la Sécurité sociale. Des avenants au contrat doivent donc être réalisés, l’affiliation en nom propre de chaque assuré rendant le statut d’ayant-droit caduque pour des millions de personnes.
Mercer vous propose d’identifier les contrats concernés et d’effectuer les modifications en lien avec l’organisme assureur.
