Vos salariés peuvent-ils refuser la complémentaire santé collective de votre entreprise ?
La loi sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire participe à l’équité des salariés français devant le remboursement des dépenses santé.
C’est un progrès, mais certains salariés, pour des raisons diverses (prises en charge jugées insuffisantes, coût trop élevé, garanties inadaptées...), ne souhaitent pas adhérer au contrat proposé par leur entreprise.
Or, dans les textes de loi, vos collaborateurs ne peuvent refuser d’adhérer à la complémentaire santé ou à la mutuelle mise en place dans votre société. En effet, l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 stipulent le caractère obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail de profiter d’une couverture santé collective.
Dans la réalité, certains salariés peuvent cependant en être dispensés :
- Les salariés bénéficiant déjà d’une complémentaire santé collective.
- Les bénéficiaires d’une aide Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou d’une Aide à la Complémentaire Santé (ACS).
- Les salariés ou apprentis titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission prouvant à l’employeur qu’ils adhèrent à une complémentaire santé individuelle.
- Les salariés à temps très partiel.
- Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle.
La demande de refus doit être adressée au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé collective. Il est à noter que de plus en plus de salariés, estimant leur couverture collective insuffisante en raison des nouvelles règles liées au nouveau contrat responsable, se tournent vers des surcomplémentaires santé. Ces formules permettent d’optimiser la couverture les mutuelles collectives sur certains postes prioritaires, notamment l’optique et le dentaire.
