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FAQ | Qu’est-ce que le taux d’incapacité et comment est-il fixé ?

Qu’est-ce que le taux d’incapacité et comment est-il fixé ?

C’est le calcul du taux d’incapacité permanente (IPP) déterminé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) suite à un accident du travail.

En fonction de ce taux, la victime percevra une indemnisation si sa capacité à effectuer son activité professionnelle est définitivement entamée. Elle pourra également, le cas échéant, réclamer une indemnité complémentaire en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur, faute d'une personne extérieure à l'entreprise.

Ce taux d’IPP définitive, éventuellement révisable en fonction de l’état de santé de l’assuré, est fixé par un médecin-conseil ou par un médecin du travail. À partir des informations fournies par ces médecins, la CPAM fixe le taux d’IPP selon les critères suivants :

  • nature de l’infirmité,
  • état général,
  • âge,
  • facultés physiques et mentales,
  • aptitudes et qualifications professionnelles.

Il est possible de contester cette décision devant le tribunal des contentieux de l’incapacité, et ce, dans les deux mois suivant la communication du taux d’IPP.

Ce taux conditionne le niveau, mais aussi le mode d’indemnisation :

  • si le taux d’IPP est inférieur à 10 %, l’indemnité forfaitaire en capital est versée en une seule fois,
  • si le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, une rente viagère est versée, chaque trimestre ou chaque mois (pour une IPP supérieure ou égale à 50 %) jusqu’au décès de l’assuré.

La faute de l’employeur est retenue « s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». C’est à l’assuré de prouver le caractère inexcusable de cette faute et s’il y parvient, il obtiendra sur demande auprès de la CPAM :

  • une majoration de la rente d'incapacité permanente,
  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément…

En cas de faute intentionnelle de l’employeur (le plus souvent une violence physique…) ou d’une personne extérieure, il est possible de faire reconnaître ce délit par un tribunal correctionnel. Sous certaines conditions, la victime pourra obtenir réparation du préjudice.

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