Pourquoi une complémentaire santé généralisée ?

L’accès à la complémentaire santé est inégal en France. Certains salariés sont mieux couverts que d’autre… certains pas du tout, sinon par leur régime de Sécurité sociale.

La généralisation de la complémentaire santé aura pour but d’encadrer les dépenses de santé, de permettre au plus grand nombre d’accéder aux avantages des mutuelles et d’optimiser la qualité des soins.

Ainsi, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises, tous les salariés du secteur privé, y compris les professionnels de santé libéraux employeurs.

BON À SAVOIR

Suite à la perte de son emploi, le salarié conservera sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (au lieu de 9 mois auparavant).

Pour assurer un niveau de garanties minimum, l’Association nationale interprofessionnelle (ANI) a fixé un « panier de soins ». Il correspond à un cadre de garanties, planchers et plafonds. Le financement de cette couverture doit être partagé pour moitié entre salariés et employeurs.

À NOTER

Les 4 prises en charges majeures de la couverture minimale fixée par l’ANI :

• Remboursement de l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
• Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
• Remboursement des dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale,
• Mise en place forfait optique utilisable tous les deux ans à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements mixtes.

L’entreprise peut choisir un contrat ANI, soit la formule incluant les garanties et remboursements de base. Cependant, la complémentaire santé constituant un outil de motivation et de fidélisation à part entière, il est vivement conseillé aux dirigeants de choisir des formules de niveau supérieur.

Dans tous les cas, toutes les entreprises ont pour date butoir le 1er janvier 2016 pour se mettre en règle avec la loi de complémentaire santé obligatoire.e