Devez-vous proposer une mutuelle collective aux salariés embauchés après le 1er janvier 2016 ?

La Loi sur la sécurisation de l’emploi impose la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 à toutes les entreprises situées en France.

Cette mutuelle collective obligatoire concerne les salariés embauchés antérieurement à cette date, mais aussi tous ceux recrutés après le 1er janvier 2016.

Ainsi, l’employeur se doit de proposer à ses nouveaux collaborateurs le contrat collectif appliqué à l’ensemble de ses salariés. Dans le cas de formules à options, constituées « au cas par cas », le nouvel arrivant aura la possibilité de moduler son contrat en fonction de ses besoins et dans la limite des conditions appliquées à l’ensemble des salariés.

La qualité de la complémentaire santé choisie par l’entreprise peut même constituer un argument pour s’adjoindre les services des profils les plus recherchés par l’entreprise. D’où la nécessité de faire le bon choix au moment de choisir son contrat ou de repenser sa formule actuelle pour se mettre en règle avec la Loi.

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