TNS et maternité/paternité : quelles nouvelles protections sociales en 2026 ?

En tant que TNS, saviez-vous que vos droits à la maternité et à la paternité pourraient rester fragiles en 2026, malgré les promesses de réforme ? La réforme de 2026, centrée sur une protection sociale rénovée, bouleverse les règles de calcul des cotisations : une base unique et un abattement de 26 % pour simplifier, mais aussi revaloriser vos futures indemnisations.  Découvrez comment ce changement structurel, même indirect, pourrait transformer votre accès aux protections sociales liées à la maternité et à la paternité pour les travailleurs non salariés (TNS) et sécuriser vos revenus lors d’un moment crucial. Des mesures visant l’égalité de traitement entre régimes marquent une évolution vers des protections plus justes pour les artisans, commerçants ou professions libérales.

La protection maternité et paternité des TNS aujourd'hui : droits et conditions

Les conditions d'éligibilité pour bénéficier des indemnités

Pour bénéficier des soutiens liés à la maternité ou à la paternité, un travailleur non salarié (TNS) doit remplir plusieurs critères précis. Les travailleurs non-salariés (TNS) doivent notamment :

●      Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.

●      Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.

●      Justifier d'un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) sur les 3 dernières années supérieur à 4 383,20 € pour percevoir le montant complet des indemnités.

Congé maternité et paternité : durée et indemnisation actuelles

En 2024, les TNS bénéficient d'un cadre spécifique pour les absences liées à la maternité ou à la paternité. Le congé maternité s'étend sur 16 semaines pour une naissance unique, avec un minimum de 8 semaines indemnisées (2 semaines avant et 4 semaines après l'accouchement). Les TNS peuvent prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel fixée à environ 3 925 € au 1er janvier 2025.

Pour le congé paternité, la durée varie entre 25 jours (naissance simple) et 32 jours (naissances multiples). Les indemnités journalières s'élèvent à 64,52 € par jour pour les revenus au-dessus du seuil de 4 383,20 €, mais chutent à 6,45 € en cas de revenus insuffisants. Ces montants s'appliquent aux artisans, commerçants, libéraux et exploitants agricoles.

L'impact crucial des faibles revenus sur vos indemnités

Le seuil critique à ne pas franchir est fixé à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 4 383,20 € en 2025. Si ce seuil n'est pas atteint, les indemnités sont divisées par 10 : 6,45 € au lieu de 64,52 € par jour. Cette règle pénalise particulièrement les jeunes entreprises ou les TNS aux revenus irréguliers.

La grande réforme de 2026 : une nouvelle base de calcul pour les cotisations TNS

Simplification de l'assiette sociale : qu'est-ce que ça change ?

Actuellement, les travailleurs non salariés (TNS) doivent jongler entre deux bases de calcul distinctes : l’une pour les cotisations sociales, l’autre pour la CSG-CRDS. Cette complexité va disparaître en 2026, avec l’application d’une assiette unique.

À partir de la déclaration des revenus 2025, les cotisations sociales seront calculées sur le revenu brut, diminué des charges d’exploitation, puis d’un abattement forfaitaire de 26 %. Ce changement vise à simplifier les démarches et à aligner les TNS sur le régime des salariés.

Pour en savoir plus sur le contexte avant cette réforme, consultez le régime TNS en 2025. Les auto-entrepreneurs restent en dehors de ce cadre, conservant leur système d’abattements fiscaux (34 %, 50 % ou 71 %).

Le nouveau calcul : un abattement forfaitaire de 26 %

Avant 2026, le calcul des cotisations sociales des TNS reposait sur deux bases distinctes. L’assiette des cotisations sociales correspondait au revenu net, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales. Pour la CSG-CRDS, l’assiette était différente : elle correspondait au revenu net augmenté des cotisations sociales obligatoires. Ce système complexe impliquait donc deux bases de calcul différentes.

À partir de 2026, cette complexité disparaît avec l’instauration d’une assiette unique. Dorénavant, les cotisations sociales et la CSG-CRDS seront calculées sur le revenu brut, c’est-à-dire le chiffre d’affaires diminué des charges d’exploitation, auquel s’applique un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement remplace la déduction actuelle des cotisations sociales, ce qui rend le système plus simple et plus lisible.

Objectif de la réforme : améliorer les droits à la retraite

L’alignement des assiettes vise à augmenter la part des cotisations contributives (retraite) au détriment des prélèvements non contributifs (CSG-CRDS). Cela renforcera les droits individuels, notamment pour la retraite.

Exemples de hausses de taux :

●      Retraite de base (artisans, commerçants, PLNR) : de 0,60 % à 0,72 %.

●      Retraite complémentaire (artisans, commerçants, PLNR) : de 7 % à 8,1 % (plafonné), et de 8 % à 9,1 % (dépassant 1 Pass).

Pour les professions libérales réglementées (Cipav), la retraite complémentaire passe de 9 % à 11 % pour les revenus inférieurs à 1 Pass. Un équilibre est maintenu : la baisse de la CSG-CRDS compense l’augmentation des cotisations retraite.

Cette réforme, applicable dès avril 2026, marque une avancée concrète pour les TNS, offrant plus de transparence et une meilleure valorisation des cotisations versées.

Quel impact de la réforme 2026 sur les prestations maternité/paternité ?

Une amélioration indirecte des droits ?

La réforme de 2026 modifie la base de calcul des cotisations sociales des TNS, sans impact direct sur les indemnités journalières (IJ) liées à la maternité ou la paternité. Cependant, la nouvelle assiette simplifiée – revenu brut diminué des charges et d’un abattement forfaitaire de 26 % – pourrait favoriser des IJ plus justes à long terme, calculées sur des revenus cotisés plus stables.

Pour les artisans, commerçants et PLNR, le taux de cotisation reste à 0,5 % sur les revenus jusqu’à 5 PASS. Pour les PL réglementées (hors avocats), il est fixé à 0,3 % jusqu’à 3 PASS. Ces taux inchangés assurent une continuité, mais la simplification de l’assiette facilitera des ajustements futurs. La hausse des cotisations retraite (0,72 % contre 0,60 %) marque une volonté d’aligner progressivement les droits des TNS sur ceux des salariés, sans lien direct avec les IJ parentalité en 2026.

Vers une harmonisation progressive avec le régime des salariés

Les droits des TNS en matière de parentalité convergent vers ceux des salariés, comme avec l’allongement du congé paternité en 2021. La réforme 2026, en simplifiant l’assiette de cotisation, crée un socle technique pour aligner d’autres prestations. Les TNS bénéficient déjà d’allocations familiales ou de la PAJE. La base unique (revenu brut – charges – 26 %) pourrait accélérer cette harmonisation en standardisant les démarches.

Cependant, aucun projet officiel ne vise à égaliser les IJ maternité/paternité entre TNS et salariés. Les TNS restent limités à 5 PASS (SSI) ou 3 PASS (CNAVPL), contrairement aux salariés. Cette réforme prépare le terrain pour des évolutions futures, sans les garantir. Les indépendants devront rester vigilants sur les annonces à venir, notamment sur les décrets d’application.

Comment se préparer et optimiser sa protection dès maintenant ?

Les démarches administratives à ne pas oublier

Pour accéder au congé maternité ou paternité, informez votre CPAM dès la déclaration de grossesse avec un certificat médical. Déposez une déclaration sur l’honneur d’arrêt d’activité, accompagnée des justificatifs (acte de naissance, etc.). Ces démarches doivent être effectuées au moins un mois avant le début du congé pour éviter les retards dans le versement des indemnités.

1. Informer sa CPAM avant le congé avec les documents requis.
2. Déclaration sur l’honneur d’arrêt d’activité.
3. Fournir les pièces justificatives (certificat médical, acte de naissance).

Déclarez aussi votre situation à l’URSSAF pour ajuster vos cotisations sociales. Cette étape est indispensable pour éviter des difficultés administratives à la reprise d'activité. Les délais de déclaration sont stricts : un retard peut entraîner un report des indemnisations ou même une perte de droits.

L'importance d'une protection complémentaire face aux incertitudes

Les indemnités CPAM sont limitées (ex. : 3 925 € d’allocation forfaitaire en 2025) et souvent insuffisantes pour compenser une perte de revenus. Une prévoyance TNS comble cet écart avec des indemnisations complémentaires en cas d’arrêt lié à la maternité.

Les contrats forfaitaires offrent des indemnisations fixes (ex. : 70 à 100 € par jour) sans justificatif de revenus, adaptés aux revenus variables. Certains incluent des primes de naissance (jusqu’à 2 000 €) ou couvrent les arrêts pour complications (cerclage, menace prématurée). Attention aux délais de carence (6 à 12 mois) et aux exclusions possibles pour les grossesses à risque. Comparez les offres pour choisir celle qui correspond à vos besoins.

Une complémentaire santé prend aussi en charge les dépassements d’honoraires. Ces protections sécurisent vos revenus et anticipent les évolutions législatives de 2026, comme le futur congé de naissance prévu dans le PLFSS.

La réforme 2026 simplifie l’assiette des cotisations TNS, renforçant la protection sociale via une assiette unique et un abattement de 26 %. Bien qu’elle n’affecte pas directement les indemnités maternité/paternité, elle prépare une meilleure reconnaissance des droits contributifs. À terme, cette évolution pourrait aligner les garanties des TNS sur celles des salariés.