Vos salariés peuvent-ils conserver leur mutuelle après avoir quitté votre entreprise ?
Oui, cela s’appelle la portabilité des garanties et elle s’applique selon certaines conditions. Ce système permet à vos anciens collaborateurs, après rupture de leur contrat de travail, de profiter de toutes les garanties du contrat santé de votre société.
Pour les contrats collectifs santé, mais aussi pour les formules de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité), la portabilité est valable sur une durée maximale de 12 mois après la date de cessation du contrat de travail.
Vos anciens collaborateurs, mais aussi leurs ayants droit, doivent cependant répondre à certains critères spécifiques :
- ne pas avoir été licencié pour faute lourde,
- continuer à être pris en charge par l'Assurance chômage,
- avoir travaillé au moins 1 mois complet dans votre entreprise,
- avoir souscrit au contrat collectif santé de votre société.
De plus, certaines obligations sont imposées:
le salarié concerné doit signaler auprès de l’organisme assureur ou de la mutuelle santé de votre entreprise sa prise en charge par Pôle Emploi, et, le cas échéant, la cessation du versement, de ces allocations,
vous devez signaler le maintien des garanties santé du collaborateur quittant votre société et informer l'organisme assureur ou la mutuelle santé de la cessation du contrat de travail du salarié.
Cas particulier : votre salarié est resté moins d’un an dans votre société
Il profite alors de la mutuelle santé de votre société sur une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur.
Exemple : le salarié travaille 8 mois dans votre entreprise. Il continue alors de bénéficier de votre mutuelle collective pendant 8 mois maximum. L’accès aux garanties prend fin dès que le salarié retrouve un emploi et cesse d’être indemnisé par Pôle Emploi.
Si votre ancien salarié ne retrouve pas de travail au bout de 12 mois, il peut, s’il le souhaite demander à continuer à profiter de la couverture santé de votre entreprise… mais il en assume l’intégralité des frais. En effet, vous ne participerez plus au paiement de ses cotisations (50% minimum). Cela concerne aussi les retraités ou les salariés victimes d’une incapacité ou d'une invalidité.
Cependant, rares sont les assurés conservant leur ancien contrat de complémentaire santé collective plus d’un an, le coût à la charge unique de la personne concernée rendant le contrat nettement moins intéressant.
