Qu’est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?

Si vous êtes ayant droit d’un conjoint, parent ou autre personne, vous bénéficiez de l'assurance décès du régime général.

Le montant du capital décès est un montant forfaitaire fixé par décret. Il est revalorisé chaque année : au  1er juillet 2022., ce montant était égal à 3 681 euros.

Le versement d’un capital décès est cependant soumis aux conditions suivantes :

• la personne bénéficiaire devait être, au jour du décès, « à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon, au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants,
• dans les trois mois précédant son décès, la situation du défunt devait correspondre à l’un des 4 cas suivants :
  •  être salarié,
  • percevoir une indemnisation par Pôle Emploi,
  • détenir une pension d’invalidité ou une rente accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%,
  • être en situation de maintien de droits. 

Vous n’avez en principe aucune formalité à effectuer. Si vous ne percevez pas de capital décès, vous pouvez en faire la demande dans les deux ans suivant la date dudit décès.