Qu’est-ce que le droit opposable à la retraite ?

Le « droit opposable à la retraite » matérialise la mise en place d’une garantie de paiement des pensions retraite. Cela concerne uniquement le régime de la Sécurité sociale.

Le parcours suivant a été instauré :

• vous déposez votre dossier de demande à la retraite : formulaire de demande à la retraite, déclaration de cessation d’activité, coordonnées, RIB,
• quatre mois au moins avant la date de votre départ à la retraite, vous avez l’assurance que votre pension sera versée à cette date précise,
• ceci est valable même s’il manque quelques documents pour calculer votre retraite : la pension sera versée à titre provisoire et révisée ensuite dès que le dossier sera complet.

Le décret s’applique aux demandes effectuées à partir du 1er septembre 2015 pour les retraites débutant le 1er janvier 2016. Le régime social des indépendants sera concerné par le même type de réforme, au maximum le 1er janvier 2017.